Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site Internet https://terraissens.com/ entre :
- Le vendeur : SASU THEORITA INGENERIE
Adresse postale : 350 route des 4 chemins, Las prades, 32390 Gavarret sur Aulouste, France
Adresse mail : theorita.ing@gmail.com
S.A.S au capital de 100 € - SIRET : 953 413 556 00010 - NAF 7022Z - N° de TVA FR31953413556
- L’acheteur « le client » : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site.
2. Définitions
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : Eléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : Théorita Ingénérie SASU prise en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : Bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : Site internet accessible à l’URL terraisens.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
3. Produits artisanaux
Les produits proposés sont fabriqués de manière artisanale, souvent en pièces uniques ou en petites séries.
- Chaque article peut présenter de légères différences de couleur, de forme ou de finition par rapport aux photos.
- Ces variations ne constituent pas des défauts mais sont inhérentes au caractère artisanal.
4. Champs d’applications
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
6. Commandes
La commande est validée dès confirmation du paiement. Pour les produits fabriqués à la demande, un délai de confection sera précisé sur la fiche produit ou lors de la commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
6.1. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
6.2. Confirmation de la commande par L’Editeur
Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L’Editeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- Par carte bancaire : Visa, Mastercard, carte American Express, CB, e-carte bancaire
- Par le biais de son compte PayPal (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco: dans ce cas, l'Acheteur sera automatiquement redirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, l'Acheteur pourra terminer sa commande.
- Par carte cadeau Terraisens : L’Acheteur devra renseigner les numéros d'identification figurant sur la carte. Il pourra compléter son paiement avec une carte cadeau, avec une carte bancaire. L’Acheteur devra se reporter aux conditions d'utilisation et restrictions éventuelles applicables à sa carte cadeau.
- Par le biais de Oney pour les paiements en 2, 3 ou 4 fois
- En cas de paiement par mandat, virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par L’Editeur. La commande n’est validée définitivement qu’à réception du paiement sous maximum 8 jours, paiement qui enclenche la livraison.
7.1. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
7.2. Mode de gestion de la transaction financière :
Théorita Ingénierie encaissera le paiement de la commande passée par l'acheteur (prix du ou des Produits et frais de transport).
Les transactions sont entièrement sécurisées et cryptés par l’interface bancaire de paiement de Shopify. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
8. Livraison
- Les produits disponibles en stock sont livrés partout en France métropolitaine sous 3 jours à 15 jours ouvrés.
- La livraison peut se faire à domicile ou en point relais.
- Frais de livraison : confère le paragraphe 8.1 « mode de livraison ».
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
8.1. Mode de livraison
Les conditions de livraison de nos produits sont uniquement pour la France Métropolitaine, dans le cas contraire un devis est établi avec les frais de port.
· Les délais moyens sont annoncés pour les articles disponibles au moment de la commande. Pour les articles non disponibles ou en production à la demande, le délai de livraison est annoncé dans la fiche du produit concerné.
· Nos modes de livraison et tarifs pour les articles vendus et expédiés par nous :
1. Retrait gratuit dans notre magasin de Gavarret sur Aulouste
A. Pour les articles de moins de 20 kgs :
Tapis, Paniers, tabourets, bout de canapé…
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Livraison |
Délai moyen |
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En point de retrait (2) |
En 3 à 5 jours ouvrés |
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A domicile |
En 3 à 8 jours ouvrés |
(2) Vous retrouvez le point de retrait le plus proche de chez vous directement sur la page livraison lors de votre commande.
B. Pour les articles volumineux de plus de 20 kgs, posés sur palette :
Pot de plantes…
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Livraison |
Délai moyen |
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A domicile, pas de porte (1) |
En 5 à 15 jours ouvrés |
· Il est important de vérifier les conditions d’accessibilité de votre logement et de les préciser lors de la prise de rendez-vous (étage, couloir exigu, ascenseur…).
· (1) Livraison pas de porte pour les autres articles volumineux et lourds. Si vous habitez un appartement, la livraison pas de porte s’entend comme la livraison au pied de l’immeuble et non devant la porte de votre appartement.
L’impossibilité d’acheminer les produits livrés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, ne saurait engager la responsabilité de la SAS Théorita Ingénierie.
Le cas échéant, vous aurez alors la possibilité de demander au transporteur de reprendre le produit en application de votre droit de rétractation.
8.3. Réception de la marchandise auprès du transporteur
Lors de la livraison, le Client doit contrôler devant le transporteur l’état de la commande, en ouvrant le colis et en vérifiant que les produits ne sont ni cassés ni abîmés par le transport.
9. Facturation
L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
10. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
11. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible depuis la page contact du site : https://terraisens.com/ ou par email à clients@terraissens.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
12. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. ⚠️ Exceptions : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, réalisés sur commande ou nettement adaptés aux besoins spécifiques du client.
13. Retours et remboursements
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours de rétractation à compter de la date d'expédition de votre colis. Vous pouvez demander un échange, un avoir ou un remboursement, avant la fin de ce délais de 14 jours.
Les produits retournés doivent être en parfait état, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement sera effectué dans les 2 à 4 semaines suivant la réception du produit retourné. Dans le cadre d'un échange les frais d'expédition du nouveau produit seront offerts.
Procédure de retour :
1. Je déclare mon retour
Cette étape est obligatoire, sinon nous ne serons pas en mesure de prendre en charge votre retour
Dans un 1er temps, vérifiez dans « Mon compte », rubrique « Mes coordonnées » que votre adresse email est correcte.
Ensuite, dans « Suivre mes commandes » :
• Sélectionnez la commande à retourner
• Cliquez sur le bouton « Retourner un article »
• Sélectionnez le ou les article(s) à retourner et indiquez le motif si vous le souhaitez.
• Précisez si vous souhaitez un échange, un avoir ou un remboursement
Attention les articles devront être intacts non utilisés et réemballés dans leur emballage d’origine avec toutes les protections pour être remboursés.
2. Expédition de mon colis : Les frais de retours sont à votre charge.
Retournez votre colis, à l’adresse suivante :
SAS Théorita Ingénierie
350 route des 4 chemins, Las Prades,
32390 Gavarret sur Aulouste
Pensez à insérer votre facture à l’intérieur du colis. Sans elle, nous ne pourrons pas procéder au remboursement.
Compte tenu du délai postal et du traitement, votre remboursement sera déclenché sous 2 à 4 semaines environ.
Vous pouvez effectuer votre retour par la Poste ou par transporteur si les articles sont volumineux et sur palettes. Les frais sont à votre charge.
14. Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation),
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, l’acheteur peut demander réparation, remplacement ou remboursement.
15. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, d’usure normale, ou de non-respect des consignes d’entretien du produit.
16. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et respectent le RGPD. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. (Voir la politique de confidentialité)
17. Responsabilité de l’éditeur
17.1. Nature des obligations de L’Editeur
L’Editeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’Editeur ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
17.2. Force majeure - Faute du Client
L’Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure, telles que définies au présent article :
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L’Editeur. Dans de telles circonstances, L’Editeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
17.3. Faute du Client
L’Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de faute du Client, telles que définies au présent article :
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
17.4. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de L’Editeur.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à L’Editeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
17.5. Dommages-intérêts à la charge de L’Editeur
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Editeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
17.6. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
18. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, créations artisanales) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite, et constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, seul le tribunal d’Auch régi par le droit français (siège du vendeur) sera compétent.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Celles applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel vaut acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
19.1. Règlement des Litiges
En cas de réclamation concernant les produits livrés par le vendeur (produits endommagés, produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, produits manquants etc…), l'acheteur devra prendre contact avec le vendeur, par le biais de la messagerie Terraissens, en application des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.
L'acheteur et le vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige.
L'acheteur devra suivre les instructions communiquées par Théorita Ingénierie notamment les modalités de retour pour renvoyer le produit endommagé ou non-conforme.
Après réception du produit et constat de la non-conformité ou du dommage par Théorita Ingénierie, ce dernier enverra, selon le choix du vendeur, soit un nouveau produit à l'acheteur, sans frais supplémentaire, ou procédera au remboursement des sommes reçues de l'acheteur pour l'achat de ce produit.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Théorita Ingénierie adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite de l’acheteur vis-à-vis du vendeur telle que mentionnée ci-dessus, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation relatif à la commande d’un Produit mis en vente et dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges.
19.2. Non-renonciation
L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
19.3. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
19.4. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
